Article 6

L'article 87 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 est modifié comme suit :

"Art. 87. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé "Fonds de promotion de l'apprentissage".

Ce compte retrace:

En recettes : ...(sans changement). ......

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 13 En dépenses : .(sans changement)...

- les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes d'apprentissage.

La gestion du compte d'affectation spéciale précité est confié à un organisme national à caractère spécifique prévu à l'article 86 de la présente loi.

L'ordonnateur principal (le reste sans changement)".