Article 4

L'article 82 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 est modifié et complété comme suit : 1

"Art. 82. Il est prévu au titre de l'année 1998, un plafond d'autorisation de programme d'un montant de trois cent cinquante deux milliards cent quarante huit millions de dinars (352.148.000.000 DA), réparti par secteur, conformément à l'état "C" annexé à la présente loi".