Article 98

Si un aéronef assurant une liaison aérienne internationale est en situation de détresse et se trouve dans l'obligation d'atterrir sur un aérodrome non douanier, le commandant de bord doit solliciter les instructions de l'autorité nationale compétente.

L'aéronef et ses occupants demeurent sous la surveillance des organes compétents chargés de la sécurité jusqu'à l'arrivée des instructions.