Article 94

Tout accident d'aéronef survenu sur le territoire national donne lieu à enquête.

Dès la survenance d'un accident et sans préjudice des enquêtes menées par les autres instances habilitées, l'autorité chargée de l'aviation civile, ouvre une enquête et met en place à cet effet une commission d'enquête en vue de déterminer les circonstances et les causes de l'accident conformément aux normes internationales.