Loi n° 98-06 · ج.ر عدد 48 لسنة 1998 معدَّل

Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile

CHAPITRE V — DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DE LA METEOROLOGIE › Section 1 — Des règles de circulation aérienne

Article 81

Sauf les cas prévus à l'article 98 de la présente loi, tout aéronef en provenance ou à destination de l'étranger ne peut atterrir ou décoller que sur ou à partir d'un aéroport douanier.

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