Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE V — DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DE LA METEOROLOGIE › Section 1 — Des règles de circulation aérienne
Article 77
Nul aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle qu'il puisse toujours être dirigé hors de l'agglomération même en cas d'arrêt du moyen de propulsion.
