CHAPITRE IV — DES AEROPORTS, DES AERODROMES ET DES HELISTATIONS › Section 3 — Des règles de protection du domaine aéroportuaire
Article 65
Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux cas prévus à l'article 62 de la présente loi relatifs à la conservation et la protection du domaine aéroportuaire, outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs-experts de l'aviation civile et les agents de police aéroportuaire.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les inspecteurs-experts de l'aviation civile et les agents de la police aéroportuaire sont soumis au serment suivant:
بأمانة وظيفتي أؤدي أن العظيم العلي بالله أقسم "
التي الواجبات الأحوال كل في أراعي وأن وإخلاص . " علي تفرضها Les dispositions de l'alinéa précédent sont précisées par voie réglementaire.