Loi n° 98-06 · ج.ر عدد 48 لسنة 1998 معدَّل

Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile

CHAPITRE IV — DES AEROPORTS, DES AERODROMES ET DES HELISTATIONS › Section 2 — Des servitudes aéronautiques

Article 57

Il est institué aux abords des aérodromes et des hélistations et installations destinées à faciliter la circulation aérienne, des servitudes de dégagement et de balisage dites " servitudes aéronautiques".

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