Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE IV — DES AEROPORTS, DES AERODROMES ET DES HELISTATIONS › Section 1 — Des règles de construction et d'exploitation
Article 56
Lorsque la sécurité de l'aviation l'exige et nonobstant les contrôles réglementaires prévus par la présente loi et la législation en vigueur, les autorités compétentes peuvent procéder à la fouille des passagers, des bagages, du fret et du courrier postal.
