Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE IV — DES AEROPORTS, DES AERODROMES ET DES HELISTATIONS › Section 1 — Des règles de construction et d'exploitation
Article 53
Il est institué au niveau des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, une autorité unique ayant pouvoir de coordination sur l'ensemble des services exerçant au niveau de l'aérodrome.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
