Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE IV — DES AEROPORTS, DES AERODROMES ET DES HELISTATIONS › Section 1 — Des règles de construction et d'exploitation
Article 52
Sur les aérodromes qui appartiennent à l'Etat, la réalisation du programme d'équipement peut être subordonnée à une participation financière des collectivités locales, des chambres de commerce et des établissements publics intéressés.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
