Article 45

La concession peut être refusée, notamment: lorsque le projet ne satisfait pas aux exigences techniques; lorsque la construction ne répond pas à un besoin suffisant; lorsque la construction est incompatible avec les intérêts de l'aménagement du territoire ou de la défense nationale; si les ressources financières nécessaires à la construction ou à l'exploitation ne sont pas suffisamment assurées; si une collectivité locale fait opposition; si l'exploitation est incompatible avec les exigences de la sécurité aérienne et de la protection de l'environnement et de la nature.