Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE IV — DES AEROPORTS, DES AERODROMES ET DES HELISTATIONS › Section 1 — Des règles de construction et d'exploitation
Article 40
La création d'aéroports, d'aérodromes ou d'hélistations s'inscrit dans le cadre des plans d'occupation des sols, des règles d'aménagement du territoire et des plans de développement de l'activité aéronautique.
Le plan de développement de l'activité aéronautique fait l'objet d'approbation par le Gouvernement dans les conditions fixées par voie réglementaire.
أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 15-14 (ج.ر عدد 41 لسنة 2015)
