Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE II — DES AERONEFS › Section 2 — De la saisie, de l'hypothèque et des privilèges des aéronefs
Article 37
Tous les aéronefs sont soumis au contrôle technique de l'Etat.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
