Loi n° 98-06 · ج.ر عدد 48 لسنة 1998 معدَّل

Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile

CHAPITRE II — DES AERONEFS › Section 2 — De la saisie, de l'hypothèque et des privilèges des aéronefs

Article 33

Sont considérées comme privilège sur l'aéronef, les créances suivantes: les frais de justice engagés pour parvenir à la vente de l'aéronef; les rémunérations dûes pour le sauvetage de l'aéronef; les frais indispensables engagés pour la conservation de l'aéronef.

Les créances portent sur l'aéronef ou sur l'indemnité d'assurance.

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