Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE II — DES AERONEFS › Section 2 — De la saisie, de l'hypothèque et des privilèges des aéronefs
Article 31
Les aéronefs affectés exclusivement à un service d'Etat, ne sont pas susceptibles de saisie conservatoire.
