Article 22

Un aéronef ne peut être immatriculé que s'il est la propriété exclusive d'une personne physique de nationalité algérienne ou appartenant à une personne morale de droit algérien. Dans ce dernier cas, doivent avoir la nationalité algérienne : dans les sociétés de personnes, les associés en nom collectif ou les associés commanditaires, dans les sociétés à responsabilité limitée, les propriétaires de la majorité des parts; dans les sociétés par actions, les propriétaires de la majorité du capital et, selon le cas, le président directeur général et la majorité des membres du conseil d'administration ou le directoire et la majorité des membres du conseil de surveillance; dans les associations, les responsables et l'ensemble des membres adhérents.