Article 228

Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d'une amende de 5.000 DA à 20.000 DA ou de l'une des deux peines seulement sans préjudice de la réparation des dommages subis, quiconque procède à une construction ou met en place une installation sur un aéroport ou ses dépendances sans l'accord de l'autorité aéroportuaire.