Article 227

Est puni d'un emprisonnement de deux (2) à six (6) mois et d'une amende de 5.000 DA à 20.000 DA ou de l'une des deux peines. Seulement sans préjudice de la réparation du dommage causé, quiconque occupe sans autorisation le domaine public aéroportuaire et maintient cette occupation irrégulière malgré la sommation de quitter les lieux.