Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE X — DISPOSITIONS PENALES
Article 225
Est puni selon les dispositions pénales énoncées par la législation relative à l'aménagement et l'urbanisme, le non respect du plan directeur de l'aérodrome et du plan d'occupation des sols autour des aérodromes.
