Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE X — DISPOSITIONS PENALES
Article 222
Est passible des peines prévues par la législation spécifique en vigueur, quiconque a transporté par aéronef, sans autorisation préalable, des explosifs, des armes ou munitions de guerre, des stupéfiants et des substances psychotropes ainsi que tous autres objets prohibés par la loi.