Loi n° 98-06 · ج.ر عدد 48 لسنة 1998 معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile

CHAPITRE II — DES AERONEFS › Section 1 — De l'immatriculation, de la nationalité et de la propriété des aéronefs

Article 21

Par dérogation aux dispositions de l'article 18 ci-dessus, certains aéronefs peuvent être dispensés de l'immatriculation.

Les modalités d'immatriculation ainsi que les catégories d'appareils qui sont dispensés de l'immatriculation sont fixées par voie réglementaire.

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