Article 214

Est puni d'un emprisonnement d'un (1) mois à un (1) an et d'une amende de 100.000 DA à 200.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque a, lors d'un transport de matières dangereuses, contrevenu aux dispositions de l'article 144 de la présente loi.