Article 212

Est puni d'un emprisonnement d'un (1) an à deux (2) mois et d'une amende de 10.000 DA à 100.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque a pratiqué des tarifs autres que ceux fixés dans le cas où la tarification n'est pas soumise à la libre concurrence.