Article 211

Les infractions aux dispositions réglementaires relatives aux servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage sont punies d'un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an et d'une amende de 10.000 DA à 100.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Les contrevenants sont tenus de procéder a l'enlèvement ou la modification des ouvrages frappés de servitudes.