Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE II — DES AERONEFS › Section 1 — De l'immatriculation, de la nationalité et de la propriété des aéronefs
Article 20
La nationalité algérienne est conférée à tout aéronef inscrit sur la matricule aéronautique.
L'aéronef immatriculé doit, dans ce cas, porter les signes apparents de cette nationalité tels que fixés par voie réglementaire.
