Article 208

Sans préjudice des sanctions disciplinaires, est puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an et d'une amende de 10.000 DA à 100.000 DA tout membre du personnel aéronautique navigant ou au sol qui refuse d'obtempérer à un ordre de réquisition donné par l'autorité de l'aviation civile.