Article 205

Est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d'une amende de 10.000 DA à 100.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, tout membre du personnel technique au sol qui, par acte ou omission a mis en danger la sécurité des aéronefs, des aérodromes et des installations de la circulation aérienne.