Article 202

Sans préjudice des sanctions disciplinaires, est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d'une amende de 100.000 DA à 200.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, tout commandant de bord qui a :

a) conduit un aéronef sans certificat d'immatriculation ou de navigabilité ou avec un certificat périmé;

b) conduit un aéronef sans marques d'immatriculation ou avec des marques fausses ou falsifiées;

c) conduit un aéronef sans avoir une licence algérienne ou étrangère validée en Algérie, en cours de validité;

d) conduit un aéronef en état d'ivresse ou sous l'influence de stupéfiants;

e) atterri ou décollé hors d'un aérodrome sauf cas de force majeure;

f) embarqué ou débarqué illicitement des passagers ou des marchandises;

g) détruit les documents de bord ou y aura apporté sciemment des indications inexactes;

h) désobéi aux instructions des services de contrôle de la circulation aérienne, sauf si elles devaient inévitablement entraîner un accident;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 21

i) atterri ou décollé sans raison valable de vol international, sur un aérodrome qui n'est pas ouvert au service international;

j) refusé sans raison de participer à des opérations de recherches et de sauvetage;