Article 199

Est passible d'un emprisonnement de trois

(3) mois à un (1) an et d'une amende de 100.000 DA à 200.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement tout exploitant effectuant habituellement des transports par aéronef contre rémunération qui :

a) n'a pas assuré l'entretien de l'aéronef, des équipements de bord et autres nécessaires à la sécurité de l'exploitation;

b) n'a pas suivi les routes aériennes ou n'a pas utilisé les aérodromes indiqués sur l'autorisation d'exploitation.