Article 197

La peine prévue à l'article 196 ci-dessus peut être portée à 500.000 DA et l'emprisonnement à cinq

(5) ans si les infractions prévues ont été commises après le refus ou le retrait de certificat d'immatriculation ou lorsqu'il y a eu apposition sur l'aéronef de marques d'immatriculation non conformes à celles du certificat de navigabilité ou suppression des marques.