Article 196

Est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d'une amende de 100.000 DA à 200.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement, tout propriétaire d'aéronef astreint à l'immatriculation qui a:

a) mis ou laissé en service son aéronef sans avoir obtenu de certificat d'immatriculation et de navigabilité;

b) mis ou laissé en service son aéronef sans les marques de nationalité;

c) fait ou laissé circuler volontairement son aéronef dont le certificat de navigabilité est périmé.