Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE VIIII — DU PERSONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE › Section 3 — Du personnel technique au sol
Article 193
L'exercice de certaines fonctions techniques au sol est soumis au régime de licences.
Les conditions de mise en oeuvre et d'application de cet article sont précisées par voie réglementaire.
