Loi n° 98-06 · ج.ر عدد 48 لسنة 1998 معدَّل

Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile

CHAPITRE VIIII — DU PERSONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE › Section 2 — Du personnel navigant professionnel

Article 189

Le commandant de bord est tenu d'établir un rapport circonstancié sur tout accident ou incident survenu à son aéronef soit en vol soit au sol et de l'adresser dans les quarante huit (48) heures qui suivent à l'autorité chargée de l'aviation civile et a l'exploitant.

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