Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE VIIII — DU PERSONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE › Section 2 — Du personnel navigant professionnel
Article 183
Le personnel navigant professionnel appartient à l'une des trois catégories suivantes : essais et réceptions; transport aérien; travail aérien.
La classification du personnel navigant professionnel par catégorie est fixée par voie réglementaire.
