Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE VIII — DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN, DE LA RESPONSABILITE ET DES ASSURANCES › Section 4 — De la responsabilité de l'exploitant à l'égard des tiers à la surface
Article 163
Les délais de prescription des actions en responsabilité pour dommages à des personnes ou à des biens à la surface sont fixés à deux ans. Ce délai court à partir du jour où est survenu le fait qui a produit le dommage.
