Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Principes généraux
Article 15
Les services de la météorologie aéronautique destinés à contribuer à la sécurité, à la régularité et à l'efficacité de la navigation aérienne sont assurés par l'organisme chargé du service public de la météorologie dont les statuts sont fixés par voie réglementaire.
