Article 159

L'exploitant d'un aéronef est responsable des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détacheraient, aux personnes et aux biens situés à la surface.

Toute personne qui subit un dommage à la surface dans les conditions fixées par la présente loi, a droit à réparation, si elle prouve que le dommage provient de la chute d'un aéronef, d'une personne ou d'une chose tombant de celui-ci.

Tous les dommages et préjudices non prévus par les dispositions de la section 4 du chapitre 8 de la présente loi sont régis par le droit commun.