Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE VIII — DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN, DE LA RESPONSABILITE ET DES ASSURANCES › Section 4 — De la responsabilité de l'exploitant à l'égard des tiers à la surface
Article 158
En cas d'atterrissage forcé ou de chute sur une propriété privée, le propriétaire de celle-ci ou la personne en ayant la jouissance ne peut retenir l'aéronef au delà du jour de dépôt des conclusions de la commission d'enquête constituée à cet effet.
