Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE VIII — DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN, DE LA RESPONSABILITE ET DES ASSURANCES › Section 4 — De la responsabilité de l'exploitant à l'égard des tiers à la surface
Article 157
Hormis les cas de force majeure, il est interdit de jeter d'un aéronef en évolution, des marchandises ou objets quelconques.
Un aéronef est considéré en évolution à partir du moment où il est en mouvement par ses propres moyens en vue du décollage, jusqu'à son immobilisation.
