Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE VIII — DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN, DE LA RESPONSABILITE ET DES ASSURANCES › Section 2 — Du contrat de transport de marchandises
Article 140
L'expéditeur est responsable de l'exactitude des indications et déclarations concernant la marchandise ou objets qu'il inscrit sur la lettre de transport aérien.
Il supporte la responsabilité de tout dommage subi par le transporteur aérien ou par toute autre personne à raison de ses indications et de déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes.
