Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Principes généraux
Article 13
L'utilisation d'aéronefs dans l'espace aérien algérien ne doit en aucun cas constituer une source de préjudice aux tiers à la surface.
La responsabilité des exploitants d'aéronefs à l'égard des usagers et des tiers à la surface est définie par les dispositions de la présente loi.
