Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE VIII — DU CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN, DE LA RESPONSABILITE ET DES ASSURANCES › Section 1 — Du contrat de transport aérien de passagers et de leurs bagages
Article 134
La tarification du transport public aérien intérieur est fixée conformément à la législation en vigueur.
Cette tarification doit prendre en considération les réductions ou la gratuité des billets prévues par la loi.
