Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE VII — DES SERVICES AERIENS › Section 1 — Des services aériens de transport public et des conditions de leur exploitation
Article 119
Au terme de la concession, l'Etat peut lorsque le maintien en exploitation de l'aérodrome ou de la ligne concédée s'avère impératif, acquérir une entreprise de droit algérien et ce, aux conditions prévues par le cahier des charges.
En cas de désaccord sur le montant des indémnités, la juridiction compétente statue.
