Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE VII — DES SERVICES AERIENS
Article 108
Il est entendu par services aériens, les services entrant dans l'une des catégories suivantes : les services aériens de transport public, régulier ou non régulier, international ou intérieur; les services de travail aérien; les services de l'aviation légère; les services aériens privés.
