Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE VI — DES REDEVANCES
Article 107
Les aéronefs immatriculés dans un Etat étranger sont soumis au paiement des redevances mentionnées ci-dessus.
Toute exonération ne peut avoir lieu que dans le cadre de la réciprocité et après autorisation de l'autorité chargée de l'aviation civile.