Loi n° 98-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 1998
معدَّل
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
CHAPITRE VI — DES REDEVANCES
Article 106
Les redevances de survol et d'approche ne sont pas exigibles pour : les vols exécutés par les aéronefs d'Etat algériens;
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 13 les vols d'essai et de réception des aéronefs algériens; les vols effectués par les centres de formation aéronautique.
