Article 100

Conformément à la réglementation nationale et internationale, la déclaration officielle de perte d'un aéronef par les organes habilités intervient trois (3) mois à compter de la date de l'envoi des dernières nouvelles.

Le décès des personnes se trouvant à bord de l'aéronef peut, après expiration de ce délai, être déclaré par jugement, conformément à la législation en vigueur.

Les dispositions du présent article sont applicables aux aéronefs algériens appartenant à l'Etat.

Le ministre concerné est tenu de déclarer, la présomption de la disparition et d'adresser à la juridiction compétente les réquisitions nécessaires pour la constatation judiciaire des décès des personnes disparues.