Chapitre I — Budget général de l'Etat › Section 2 — Dépenses
Article 82
Il est prévu au titre de l'année 1998, un plafond d'autorisation de programme d'un montant de deux cent cinq milliards de dinars (205.000.000.000 DA), réparti par secteur conformément à l'état "C" annexé à la présente loi.
Ce montant couvre le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d'être inscrits au cours de l'année 1998.
Les modalilés de répartition seront précisées en tant que de besoin par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-08 (ج.ر عدد 58 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 82. Il est prévu au titre de l'année 1998, un plafond d'autorisation de programme d'un montant de trois cent cinquante deux milliards cent quarante huit millions de dinars (352.148.000.000 DA), réparti par secteur, conformément à l'état "C" annexé à la présente loi".
