Article 3

L'article 118 de l'ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 est modifié comme suit :

"Art. 118. Il est ouvert pour 1997, pour le financement des charges définitives du budget général de l'Etat :

1) Un crédit de six cent soixante quatre milliards sept cent dix sept millions cent trente cinq mille dinars (664.717.135.000 DA) pour les dépenses de fonctionnement, réparti par département ministériel conformément à l'état "B" annexé à la présente loi.

2) Un crédit de deux cent quatre vingt et un milliards cinq cent millions de dinars (281.500.000.000 DA) pour les dépenses à caractère définitif du plan national, réparti par, secteur conformément à l'état "C" annexé à la présente loi.